LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le CPF dans la fonction publique

Le Droit Individuel à la Formation (DIF), dont les fonctionnaires étaient autrefois bénéficiaires, a été remplacé par le Compte Professionnel de Formation. Celui-ci laisse toujours la possibilité aux agents publics de l'État de mobiliser des droits pour une formation. Leurs heures acquises au titre du DIF ont été basculées automatiquement sur le CPF en 2019, comme pour les autres professions. Vous souhaitez savoir comment sont calculées les droits dans le secteur public ? Comment mobiliser vos droits ? Et quelles sont les formations éligibles ? Nous vous apportons les réponses à ces questions dans cet article !

Comment sont calculés les droits des agents publics de l’Etat ?

Entre 2017 et 2019, les fonctionnaires cumulaient 24 heures maximum par an avec un plafond intermédiaire à 120 heures. Une fois celui-ci atteint, le compte était crédité de 12 heures par an, avec un plafond total de 150 heures. Mais les choses ont changé à partir de 2020. Les agents publics cumulent désormais 25 heures par an avec un plafond de 150 heures, et le plafond intermédiaire de 120 heures est supprimé.

Est-il possible d’exercer tout type de formation en tant qu’agent de la fonction publique ?

Le compte personnel de formation est un levier qui doit permettre aux agents publics de construire leur parcours professionnel en proposant un large accès à la formation, y compris aux formations qui se situent en dehors du contexte professionnel de l’agent. Et la bonne nouvelle, c’est que contrairement au secteur privé, la formation ne doit pas nécessairement être diplômante ou certifiante. La condition nécessaire pour que la formation proposée par un employeur public ou un organisme de formation agréé soit éligible au CPF, est qu’elle réponde au projet d’évolution professionnelle de l’agent. Les projets d’évolution professionnelle s’inscrivent dans le cadre d’une future mobilité, d’une promotion, ou bien d’une reconversion professionnelle.

À noter : le CPF pour les agents publics de l’Etat ne prend pas en compte les formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées. En effet, ces formations relèvent des obligations de l’employeur au titre de l’accompagnement de la qualification de ses agents aux exigences des métiers et des postes de travail.

L’agent public de l’Etat peut-il démarrer sa formation quand il le souhaite ?

En tant que fonctionnaire de la fonction publique, vous ne pouvez pas directement faire de demande de formation en ligne sur Mon Compte Formation. Vous devez contacter votre administration pour mobiliser vos droits. Lorsqu’une demande est présentée par un agent en position de détachement, elle relève de l’organisme auprès duquel il est affecté. Lorsque l’agent est mis à disposition ou affecté auprès d’une autre administration ou d’un autre établissement que le sien, l’alimentation, l’instruction et le financement de ses droits à la formation sont assurés par l’administration d’origine. L’employeur d’accueil peut décider de prendre en charge ses demandes, en accord avec l’administration d’origine.

Quels sont les critères pour démarrer une demande de formation via le CPF ?

Si vous souhaitez instruire une demande, l’employeur public prend en considération la nature de la formation que vous envisagez, son financement, ainsi que son calendrier. Il se prononce notamment en fonction des priorités suivantes :

• Suivre une formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences qui permet de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions.
• Suivre une formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
• Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

À noter que chaque employeur de la fonction publique de l’Etat a la possibilité de compléter ces priorités en fonction de sa stratégie RH.

Comment initier une demande de formation ?

Si vous souhaitez entreprendre une formation en mobilisant vos droits présents sur votre CPF, vous devez présenter votre projet d’évolution professionnelle en formalisant une demande qui détaille :

• La nature de votre projet (motivation et objectif, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualifications à acquérir, etc).
• Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.).
• Si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de l’employeur, le nom de l’organisme de formation qui est sollicité.
• Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation.

Les agents publics de l’Etat ont-ils des interlocuteurs dédiés ?

​Si vous avez besoin d’aide pour formaliser votre demande, sachez que vous pouvez vous faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle ou tout autre acteur RH (conseiller formation, conseiller en charge des ressources humaines, responsable RH, etc.) afin d’affiner votre projet d’évolution professionnelle et étudier les modalités d’accompagnement les plus adaptées.

Rendez-vous le site www.moncompteformation.gouv.fr pour vonsulter vos droits !

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