DROITS
& DEVOIRS D'UN ORGANISME DE FORMATION

Droits & devoirs d'un organisme de formation

Dans le secteur de la formation, l‘accès au marché est dit “libre”. L’activité de dispensateur de formation professionnelle continue n’est soumise à aucune condition particulière (excepté l’interdiction à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pénale d’exercer une fonction de direction ou d’administration dans un organisme de formation). De plus, les textes de loi n’imposent aucune forme juridique spécifique. Les personnes désirant exercer une activité de dispensateur de formation doivent choisir parmi les différents statuts existants : SA, SARL, EURL, Association loi 1901, etc. Cependant, les actions de Formation Professionnelle Continue sont encadrées par de multiples règles, que nous allons voir dans cet article.

Qu’est ce qu’une action de formation ?

Les organismes de formation regroupent toute personne dispensant des prestations de formations professionnelles. Le Code du travail définit juridiquement une action de formation et énumère ses finalités :

• Permettre l’insertion professionnelle de travailleurs ou la réinsertion de publics dits prioritaire
s
• Maintenir dans l’emploi ou réinsérer les travailleurs sur le marché du travail par le biais d’une action de formation
• Favoriser le développement d’un niveau de compétences des travailleurs pour leur permettre d’occuper un emploi dans une branche d’activité donnée
• Participer à la promotion sociale, à la sécurisation des parcours professionnels et au développement économique et culturel des travailleurs

Si l’organisme prestataire dispense des prestations de service correspondantes à cette définition, alors il doit effectuer une déclaration d’activité auprès de la Direccte dont il dépend.

Quel cadre légal pour les organismes de formation ?

La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a défini un cadre légal commun à l’ensemble des organismes de formation et fixé des conditions d’exercice :

• La déclaration d’activité auprès de la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du siège social de l’organisme de formation
• La réalisation d’un bilan pédagogique et financier dès la première année d’activité
• La communication d’informations précises aux stagiaires relatives au déroulement, suivi et évaluation d’une action de formation
• Les contractualisations spécifiques tant au niveau interne qu’externe dans le cadre d’un contrat de sous-traitance
• L’application de règles comptables
• Le respect de dispositions légales pour toute communication commerciale.

L’obligation à l'égard des stagiaires

Avant même que l’inscription du stagiaire ne soit finalisée, l’organisme de formation est tenu de lui fournir les éléments suivants :

Le programme complet de la formation dispensée Les horaires de la formation Les modalités d’évaluation de l’action de formation Une liste regroupant tous les noms, titres et qualités des formateurs assurant l’action de formation Le règlement intérieur de l’organisme de formation Les coordonnées de toute personne chargée des relations avec les entités commanditaires de la formation (entreprise, OPCO, pôle emploi) Les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Par ailleurs, si l’action de formation est dispensée à une personne physique, à titre individuel et à ses frais, l’organisme de formation doit remettre au stagiaire en plus des éléments cités ci-dessus les pièces justificatives suivantes :

• Le détail des tarifs des formations et les modalités de règlement
• Les modalités financières en cas d’abandon de la formation ou d’arrêt anticipé.

La rédaction et la mise en application d’un règlement intérieur

Tous les organismes de formation doivent élaborer, dans les trois mois suivant le début de l’activité de formation, un règlement intérieur applicable aux stagiaires. Le règlement intérieur est un document écrit qui détermine les principales mesures en matière de santé et de sécurité dans l’établissement, les règles applicables en matière de discipline ( notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction), et les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires (élection de délégués titulaires et suppléants) pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures.

La convention de formation et le contrat de formation professionnelle

La vente d’une action de formation professionnelle par un organisme prestataire à une personne morale (entreprise, association, collectivité locale) doit être contractualisée par les deux parties. Ce document est appelé convention de formation. Le financement d’une action de formation par un stagiaire, partiellement ou intégralement, donne lieu à un contrat de formation professionnelle. La durée de vie d’une convention de formation est annuelle si les prestations ont eu lieu durant l’année civile ou pluriannuelle si elles s’étalent sur plusieurs années (au maximum 3 ans). Dans le cadre d’une intervention exceptionnelle, la convention de formation peut être simplifiée. La convention de formation doit inclure les éléments suivants :

• Intitulé exact de l’action de formation et la nature de son action (pour la connaître, il vous suffit de vous reporter aux actions prévues par l’Art. L.6313-1 du Code du travail)
• Le numéro d’activité de l’organisme de formation
• Les modalités relatives au déroulement d’une action de formation et aux sanctions encourues par les stagiaires
• Le nombre de stagiaires
• La durée de la formation
• Les tarifs de la formation et les financements éventuels.

La convention de formation peut être remplacée par un bon de commande ou une facture en cas d’urgence (nécessité d’organiser rapidement une formation) ou lors de sessions de formation répétitives. En plus des mentions citées précédemment, la facture ou le bon de commande inclut les éléments suivants :

• Les prérequis nécessaires (connaissances, compétences) au suivi de la formation
• Le programme et l’objectif de la formation
• La qualification des formateurs
• Les modalités financières prévues en cas d’abandon ou de cessation anticipée de la formation.

Cette demande requiert la constitution d’un dossier et le rassemblement de pièces justificatives en vue de l’obtention d’un numéro d’enregistrement.

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